Conditions génrales de vente
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Utilisation du site
Les présentes Conditions Générales de Crealinguabox ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente du service et des produits Crealinguabox aux clients du site Internet www.crealinguabox.com Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des produits et services proposés par Crealinguabox sur son site Internet www.crealinguabox.com (ci-après « le Site Internet »).
Toute commande passée sur le site Internet suppose l’acceptation des présentes Conditions Générales, dont le client reconnaît avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées en parfaite connaissance de cause. Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française et aux normes françaises en vigueur.
Crealinguabox.com se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales et spécifiques de vente à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations et aux commandes préalablement acceptées et confirmées par Le Client
Cookies
Notre site est suceptible d'employer des cookies. En accédant au site, vous consentez aux cookies en adéquation et consentement avec nos Mentions légales.
La majorité des sites interactifs utilisent des cookies pour une meilleure expérience de navigation pour le Client. Les cookies sont utilsés par notre site pour améliorer la fonctionnalité de celui-ci.
Protection intellectuelle
Le site Internet www.crealinguabox est édité par la fondatrice, Christina Malinjod-Martin, de la micro-entreprise Crealinguabox dont le siège est au 26, rue Yvon Réveillé, 54230 Neuves-Maison avec le siret no : 45189143600029 .
Pour contacter la société ou le site www.crealinguabox.com, vous pouvez envoyer un courriel à l’adresse suivante : tina@crealinguabox.com
Capacité juridique
Les Clients du site internet déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter.
Zone géographique
Les produits et services de Crealinguabox sont proposés en France métropolitaine, en Corse et à Monaco, ainsi qu'en Suisse, en Belgique et au Luxembourgen langue française. Pour des raisons logistiques, toute demande d’abonnement en dehors de ces zones géographiques est soumise à des frais de livraison calculés en fonction de la zone géographique et du poids du colis.
Disponibilité et services du site
Le site www.crealinguabox.com est normalement accessible par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année excepté en cas d’interruption volontaire ou non, peu importe la cause. Il pourra notamment s’agir de maintenance.
Vente unique et abonnements
Crealinguabox.com offre différentes possibilités d'achat uniques (Crealingua Flowerbox, Partybox Mini, Midi, Maxi et Crealingua Frenchbox, Englishbox et Germanbox à offrir) et une modalité d’abonnement au service Crealinguabox (box crealinguistiques) , soit un abonnement bimestriel avec un paiement tous les deux mois sans engagement.
Abonnement bi-mestriel (1 box tous les 2 mois)
(Valable pour les Crealingua French, English & German Box)
La souscription à l’abonnement bimestriel, abonne le souscripteur au service d’envoi bimestriel d’une box jusqu’à ce qu’une partie décide de mettre fin à ce contrat. Par l’acceptation de cette offre l’Abonné accepte un prélèvement bimestriel d’un montant défini lors de la commande initiale. Ainsi, tant que perdure l'abonnement, l'Abonné sera prélevé le 1er du mois qui précèdera le mois de la livraison de la box et recevra la box entre le 10 et le 15 du mois suivant.
Le Client recevra sa Crealinguabox tous les deux mois entre le 10 et le 15 du mois.
L’Abonné peut mettre un terme à son abonnement bimestriel à tout moment selon les modalités prévues à l’article relatif au désabonnement de ces conditions générales de ventes. En s’abonnant l’Abonné déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente, les avoir comprises et les accepter sans réserve en parfaite connaissance de cause.
Résiliation de l'abonnement
Tout client désirant mettre un terme à son abonnement devra suivre les procédures suivantes :
ABONNEMENT BIMESTRIEL SANS ENGAGEMENT, AVEC PRÉLÈVEMENT BIMENSUEL ET RECONDUCTION TACITE
Pour se désabonner de la formule « abonnement Bimestriel ou Annuel sans engagement, avec prélèvement bimensuel ou bi-annuel et reconduction tacite », le CLIENT devra se rendre sur son compte personnel sur le SITE www.crealinguabox.com, aller dans l’onglet « mes abonnements » puis cliquer sur « résilier mon abonnement » et effectuer la démarche de désabonnement pour que celle-ci soit prise en compte. Le client doit s’être désabonné avant la date de renouvellement du mois précédent pour ne pas être prélevé et ne pas recevoir la CREALINGUABOX suivante. Toute BOX ayant été payée par le client lui sera envoyée et le client sera débité normalement. Aucune procédure de désabonnement par voie de courrier électronique ou autre ne sera prise en compte.
RÉSILIATION D’ABONNEMENT PAR Crealinguabox
Nous nous réservons le droit de résilier l’abonnement ou l’accès d’un CLIENT à notre SITE ou à nos services, à notre seule discrétion, pour quelque raison que ce soit et ce à tout moment, avec ou sans préavis. Il est de notre politique de résilier les utilisateurs qui enfreignent les conditions d’utilisation du Site, lorsque cela est jugé inapproprié et à notre seule discrétion. Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables envers vous ou tout tiers pour toute résiliation de votre accès à notre SITE et à nos services.
Tarifs des services et produits en vente sur le site
Les prix de vente des services et produits figurant sur le Site sont indiqués en Euros et toutes taxes comprises, étant entendu que les produits commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Les prix de vente des services et produits peuvent être modifiés par Crealinguabox à tout moment et la modification sera alors signalée au Client avant toute Commande.
Les prix de vente ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des services et produits achetés suivant le montant de la commande.
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par Crealinguabox au sein de son Site.
Caractéristiques - Conformités des produits
Crealinguabox est susceptibles de modifier à tout moment l’assortiment de produits et services proposés à la vente sur son Site Internet, sans préjudice des Commandes passées par Le Client.
Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, Le Client peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, sur le Site Internet www.crealinguabox.com, des caractéristiques essentielles des services et/ou des produits qu’il désire commander.
Concernant le service d’envoi bimestriel de box, il est expressément convenu entre les parties que Le Client s’abonne au service d’envoi d’une box surprise, respectant la construction pédagogique de l'apprentissage de la langue anglaise ou allemande. Les produits compris dans la box ne sont pas connus par Le Client préalablement à sa commande. Le Client a toute connaissance et accepte pleinement les caractéristiques de ce service.
Les renseignements mentionnés sur chaque page produit sont ceux crées par la créatrice de Crealinguabox. Celle-ce peut être susceptible de s'adjoindrela collaboration de partenaires choisis par ses soins. Crealinguabox fera ses meilleurs efforts pour que la représentation photographique des produits ou services sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux produits ou services en eux-mêmes. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau Internet, il est possible que la perception par Le Client de la représentation photographique des produits ou services ne corresponde pas exactement au produit ou service en lui-même, ce que Le Client admet et reconnaît.
Les produits sont conformes à la législation française en vigueur.
Disponibilité des produits
Les offres présentées par Crealinguabox sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits ou services après passation de la Commande, le Client sera averti par e-mail. Le montant de sa Commande sera recalculé et le Client sera débité du nouveau montant, diminué des produits manquants. Si la Commande est entièrement indisponible, le Client sera averti par mail et ne sera pas débité. Dans ce cas Crealinguabox ne pourra être tenu responsable d’aucun préjudice subi par Le Client, ni tenu à aucun dommages-intérêts.
Commandes
Lorsque Le Client confirme sa commande en cliquant sur l’icône « Valider votre paiement » (ci-après et ci-avant « la Commande »), il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en cause et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente, les prix, volumes, caractéristiques, quantités et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par Le Client.
Crealinguabox confirme ensuite cette commande par l’envoi d’un courrier électronique au Client.
En outre, Crealinguabox se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par Le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site Internet de Crealinguabox, y compris à l’occasion de Commandes antérieures.
Aussi, en cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message électronique de confirmation de Commande, la responsabilité de Crealinguabox ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la Commande par Crealinguabox, notamment pour indisponibilité des produits. Le Client pourra néanmoins exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues ci-dessous.
Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la passation de sa commande, raison pour laquelle la box commandée ne sera envoyée qu'une fois le délai des 14 jours passés. Une fois le délai de rétractation passé, la vente est considérée comme définitive.
Le refus de livraison de la box auprès du transporteur ne constitue pas un retour dans le cadre du droit de rétractation et ne pourra conduire à un remboursement.
En cas de non réception d'une box, le Client peut envoyer une lettre recommandée avec le formulaire de non réception ci-après à l'adresse suivante :
Crealinguabox, Christina Malinjod, 26, rue Yvon Réveillé - 54230 Neuves Maisons - France
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) /pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) /reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
A noter que toute réclamation effectuée auprès Crealinguabox , portant sur la non réception d'une box, ne pourra être traitée que si cette réclamation est reçue parCrealinguabox dans un délai de 30 jours calendaires après la date d'envoi en préparation de la box en question.
Paiements
Toutes les commandes sont payables en euros.
Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement bancaire.
Le Client garantit à Crealinguabox qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa commande sur le site www.boxhotandspicy.fr .
Crealinguabox ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.
Crealinguabox se réserve d'autre part le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par Le Client ou en cas d’incident de paiement.
La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
Tout paiement sera traité par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune information transmise par Le Client ne soit interceptée par des tiers.
Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.
Un nouveau prélèvement sera fait chaque 1er du mois précédent le mois de l'envoi de la box dans le cadre de l'abonnement bimestriel ou bi-annuel.
Si le paiement échoue, plusieurs tentatives seront effectuées jusqu'au 10 du mois. Le Client sera prévenu par e-mail de l'éventuel échec du débit.
Livraison des commandes
Crealinguabox envoie tous les 2 mois ou 6 mois, selon la formule choisie, par l’intermédiaire d’un prestataire les box selon les modalités choisies par celui-ci au cours du processus de commande.
En cas de changement de lieu de livraison souhaité, Le Client est tenu de prévenir Crealinguabox au moins cinq jours avant le début du mois concerné en modifiant les coordonnées sur son compte.
La livraison est effective chaque mois entre le 10 et le 15.
Les box seront envoyées les mois suivants: mai, juillet, septembre, novembre, janvier, mars
Pour les nouveaux abonnés ayant souscrit un abonnement après le 5 du mois en cours, la box sera envoyée entre le 10 et le 15 du mois suivant. Le calendrier d'envoi sera ainsi adapté.
Concernant les achats uniques, la box sera envoyée dans un délai de 10-15 jours suivant la passation de la commande.
Réserve de Propriété
Crealinguabox conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.
Signature et preuve
Crealinguabox œuvre à protéger les informations personnelles de ses clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais Le Client a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Notamment Le Client doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne par exemple en ne communiquant à personne son identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe.
A ce titre, Crealinguabox ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant Le Client à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou son mot de passe.
A ce titre, l’utilisation de l’identifiant et/ou du mot de passe du Client vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la Commande, des sommes correspondantes. Crealinguabox ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse de ces informations.
La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’acceptation de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur la Commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Crealinguabox et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
Désactivation du compte client
Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales, tout incident de paiement du prix d’une commande, des agissements contraires aux intérêts de Crealinguabox, la délivrance de fausses informations lors de la création du compte, pourront entraîner la suspension de l’accès au service de Crealinguabox, voire la résiliation de son compte et abonnement en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient. Crealinguabox se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.
Service client
Pour toute information ou question, la FAQ est disponible sur le site internet www.crealinguabox.com .
Pour toute question spécifique, le service client est accessible par mail à l’adresse christina.malinjod@gmail.com
Responsabilité
Crealinguabox propose un service de fourniture de produits, et en est le concepteur, sauf en ce qui concerne le matériel créatif. Ce dernier est garanti eco-responsable, inodore et lavable à l'eau. Aussi, il ne convient pas aux enfants de moins de 3 ans.
Toute réclamation pouvant résulter de l’utilisation des produits créatifs présents dans la box devra être adressée directement au fabricant ou à Crealinguabox si le produit est importé hors de l'Union Européenne.
La responsabilité de Crealinguabox au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable à la faute du Client, ou à la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de Crealinguabox.
Crealinguabox ne saurait être tenue pour responsable eu égard aux articles vendus sur son Site Internet notamment en cas de non-conformité à leur notice d’utilisation. La responsabilité de Crealinguabox ne pourra pas davantage être retenue pour tout dommage, causé au Client ou à un tiers, et consécutif à cette utilisation non conforme.
Toute réclamation déposée par un utilisateur, en ce compris tout Client, contre Crealinguabox doit être formulée dans les 2 mois suivant l’apparition de l’événement, objet de la réclamation et ce par lettre recommandée.
Informatique et Libertés
Les informations et données collectées par Crealinguabox lors de toute commande du Client sont nécessaires pour la gestion des commandes et les relations commerciales.
Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, livraison, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à Crealinguabox d’améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées.
En application des dispositions applicables, toute personne physique dispose des droits d'accès, de modification, de rectification, de suppression, de limitation et de portabilité des données la concernant ainsi que le droit de définir le sort de ses données après son décès.
Le Client peut exercer ces droits à tout moment à l'adresse suivante : christina.malinjod@gmail.com
En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de son compte, Le Client pourra recevoir des offres de Crealinguabox, ainsi que de sociétés partenaires comme indiqué lors de la création du compte.
Crealinguabox se réserve le droit d’utiliser les statistiques fournies grâce aux questionnaires que les Clients auront remplis afin d’améliorer son service et celui des marques partenaires.
Protection des données personnelles
Conformément aux articles L.223-1 et suivants du code de la consommation, si le Client ne souhaite plus être démarché par téléphone sur le numéro qu’il avait communiqué au Vendeur, il peut inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier en écrivant à : Société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret 10000 Troyes. Cette inscription est gratuite et valable trois ans.
Communication entre le Client et Crealinguabox
En devenant utilisateur du site Internet, le Client reconnaît que les échanges entre lui et Crealinguabox seront principalement électroniques (par email) sauf dans les cas particuliers présentés dans les présentes Conditions Générales ou requis par la loi.
Notamment le Client accepte expressément que les factures lui soient transmises par email.
Il est entendu entre les parties que le choix de mode d’échange vaut convention sur la preuve au sens de l’article 1316-2 du Code civil.
Continuité et transfert des droits et obligation du contrat
Les contrats entre le Client et Crealinguabox et/ou ses successeurs et ayants droit ont force obligatoire entre les parties.
Les contrats, les droits et obligations des Clients ne peuvent être cédés ou transférés sans consentement écrit préalable.
Les contrats, les droits et obligations de Crealinguabox peuvent être cédés ou transférés à tout moment sans consentement préalable du Client.
Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Loi applicable et juridiction compétente
Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV sera soumis au tribunal compétent selon la nature du litige et selon le choix du client, il peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Conformément à l’article L. 152-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons par voie électronique : https://app.medicys-consommation.fr/Home/Register
Ou par voie postale : MEDICYS - 73, Boulevard de Clichy - 75009 Paris